LOI SUR L'EAU

L’autorisation est soumise à enquête publique sur les communes sur le territoire desquelles l’opération est projetée ainsi que celles où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux.
Après clôture de l’enquête et conclusions motivées du commissaire enquêteur, l’arrêté d’autorisation peut être pris, après présentation de l'opération au conseil départemental d’hygiène.