L'environnement : La terre et le bâti

Le maître d'ouvrage de l'autoroute acquiert directement les parcelles exclues du remembrement.

Cette opération nécessite une enquête parcellaire, procédure qui a pour objet de déterminer exactement les parcelles à acquérir et de s'assurer de l'identité des propriétaires des terrains correspondants ainsi que de celle de tous les titulaires de droit.

Ensuite, le préfet, à défaut d'accords amiables avec les expropriés, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont l'acquisition est recherchée par l'administration.

Cet arrêté de cessibilité permet d'entamer, le cas échéant, la phase judiciaire de l'expropriation.

Le maître d'ouvrage peut prendre possession des terres après notification de l'ordonnance d'expropriation notifiée aux intéressés (et publiée au fichier immobilier) ainsi que l'indemnité d'expropriation payée ou consignée depuis un mois.

La terre et le bâti l Le remembrement l Les acquisitions foncières directes